La Slovénie progresse avec les futures obligations de facturation électronique et de déclaration électronique.
Dernière mise à jour le 30 octobre 2025, pour refléter la promulgation finale de la loi sur la facturation électronique, reportant le mandat à janvier 2028 et supprimant l'obligation de déclaration électronique.
La Slovénie vise à rendre la facturation électronique obligatoire d'ici 2028, s'alignant ainsi sur une tendance croissante dans le paysage fiscal numérique européen, tout en supprimant définitivement l'obligation de déclaration électronique.
À la fin du mois de juillet 2024, la Slovénie a franchi ses premiers pas vers l'introduction de la facturation électronique obligatoire et de la déclaration électronique pour les entreprises dans leurs activités commerciales en soumettant une proposition d'obligation d'utiliser la facturation électronique et la déclaration électronique. Après avoir analysé les résultats et les obligations dans d'autres pays européens, dont l'Italie, la Roumanie, la Pologne et la Belgique, la Slovénie a opté pour le modèle de Contrôle et d'Échange Continu Décentralisé (DCTCE).
Le cadre législatif initial, tel qu'indiqué dans le projet de loi sur l'échange de factures électroniques et d'autres documents électroniques (ZIERDED) publié par le Ministère des Finances le 11 février 2025, avait fixé la date cible initiale au 1er janvier 2027. Il s'agissait d'un report par rapport aux propositions antérieures d'avril et juillet 2026, et la loi avait déjà abandonné l'idée d'une déclaration en temps réel obligatoire.
Cependant, cela a été remplacé : le 23 octobre 2025, l'Assemblée nationale de Slovénie a officiellement adopté le nouveau projet de loi sur l'échange de factures électroniques et d'autres documents électroniques. Cela établit le 1er janvier 2028 comme date définitive de déploiement du mandat de facturation électronique B2B, ce qui constitue un report supplémentaire par rapport à la date précédemment proposée de janvier 2027, tout en supprimant définitivement l'obligation de déclaration électronique.
Forme et détails de la proposition
Facturation électronique obligatoire dans les transactions B2B nationales
À partir du 1er janvier 2028, la facturation électronique sera obligatoire pour toutes les transactions entre entreprises en Slovénie. Cette obligation s'appliquera à toutes les entités commerciales inscrites au registre des entreprises slovène, ainsi qu'aux particuliers exerçant des activités commerciales. Les factures papier ne seront plus acceptées pour les transactions B2B.
Les factures électroniques doivent être des documents XML structurés permettant l'automatisation des processus commerciaux; les fichiers PDF ne seront pas considérés comme des factures électroniques. Les factures électroniques seront échangées via des canaux sécurisés décentralisés en utilisant l'une des méthodes suivantes :
Dans le format eSLOG local, la norme principale utilisée pour l'échange de factures électroniques, et déjà en usage pour les transactions B2G; Ou
dans n'importe quelle syntaxe conforme à la Norme européenne 16931;
ou dans toute autre norme, sous réserve d'un accord mutuel entre les parties commerciales sur une base contractuelle.
Si l'émetteur et le destinataire utilisent des formats de facture électronique différents, la facture électronique doit être convertie par un prestataire de services enregistré ("ponudnikov e-poti", ou traduit de manière approximative, fournisseurs de voies électroniques ou de chemins électroniques). Les factures électroniques peuvent être échangées via ces fournisseurs enregistrés, le réseau Peppol, ou une connexion directe entre les parties, à condition que les deux parties acceptent cette méthode. De plus, Finančna uprava Republike Slovenije (FURS), l'autorité fiscale et douanière nationale, proposera une application gratuite appelée miniBlagajna pour faciliter l'échange de factures électroniques pour les contribuables à faible volume.
Les entreprises traitant avec des consommateurs pourront également envoyer des factures électroniques à leurs prestataires privés, à condition que le destinataire consente et qu'une version lisible de la facture électronique soit fournie, par exemple en PDF ou dans un autre format d'image. Les fournisseurs de messagerie électronique ne peuvent être utilisés que pour l'échange si le destinataire est un consommateur.
Déclaration électronique obligatoire - initialement prévue, mais finalement abandonnée
La proposition slovène incluait initialement une portée plus large pour la déclaration électronique, englobant également les transactions transfrontalières pour les opérateurs slovènes (fournisseurs et acheteurs) et les factures B2C. Cependant, la version finale de la législation qui a été promulguée supprime l'obligation de déclaration électronique. Cela signifie que le composant CTC a été retiré du système. La loi ne nécessite pas de déclaration des factures électroniques échangées à l'administration fiscale slovène (FURS).
Fidèle à la nature du modèle DCTCE, le pays avait également prévu l'implication de prestataires de services de facturation électronique. Les entreprises auraient pu déclarer ou envoyer leurs transactions soit par le biais de leur propre logiciel, soit avec l'aide de ces prestataires de services, qui auraient dû suivre un processus d'accréditation pour être répertoriés dans le registre officiel tenu par l'Administration publique slovène des paiements, UJP (Uprava za javna plačila).
L'abandon de la déclaration électronique en temps réel obligatoire ne diminue pas l'importance de se préparer à la conformité obligatoire de la facturation électronique, qui entrera toujours en vigueur.
Assurer la conformité de la facturation électronique
La réforme TVA à l'ère numérique (ViDA), qui a finalement été approuvée par les ministres des Finances de l'UE lors de la réunion de l'ECOFIN du 11 mars 2025, laisse inévitablement sa marque sur la législation en matière de facturation électronique et de déclaration électronique dans les pays concernés. À partir du 1er janvier 2028, l'échange obligatoire de factures électroniques pour toutes les entités commerciales slovènes est une préparation progressive à la modification de la directive régissant la taxe sur la valeur ajoutée à l'ère numérique. Selon cette directive, l'émission et l'échange de factures électroniques pour les transactions transfrontalières entre les assujettis à la TVA seront obligatoires à partir du 1er juillet 2030.
La facturation électronique obligatoire devient rapidement une réalité non seulement pour les entreprises en Slovénie, mais partout dans le monde.
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